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On a souvent une acception large de la formation qualifiante. Or la notion de qualification est définie juridiquement par l’article L.6314-1 du code du travail.
Pour être identifiée comme telle, une qualification doit au choix :
- être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
- correspondre à un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Les deux dernières catégories sont ainsi construites et reconnues par les branches professionnelles.
Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP correspondent aux diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l’Etat (enregistrés de droit) et aux certifications des autres organismes (enregistrées sur demande). Elles sont consultables sur le site www.cncp.gouv.fr
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que des moyens pédagogiques déployés au sein d’une structure soient identifiés et reconnus juridiquement comme un service de formation interne.
Pour faire reconnaître une action de formation comme relevant de la formation professionnelle continue, vous devez justifier de locaux dédiés, d’un programme et d’objectifs préalablement déterminés, de moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, et d’un dispositif permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats.
Vous devez en particulier préciser qui sont les formateurs, et de quelles expériences, formations ou qualifications ils disposent, justifiant de leur capacité à transmettre des connaissances dans le domaine concerné (circulaire DGEFP n° 2006/35 du 14 novembre 2006 relative à l’action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, annexe 3).
Des conditions plus restrictives peuvent être prévues conventionnellement par les branches professionnelles et les OPCA.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous rapprocher de votre OPCA et des services régionaux du contrôle au sein des DIRECCTE.
