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IMPRIMERUne obligation légale
La formation constitue pour vous une obligation légale en tant qu’employeur. A ce titre, et quels que soient la taille et le statut juridique de votre structure, vous êtes soumis à trois grandes séries d’obligations :
adapter les salariés à leur poste de travail et à l’évolution de leur emploi : les lois de 2004 et 2009 rappellent que c’est aux employeurs d’assurer non seulement l’adaptation de leurs salariés à leur poste de travail, mais aussi d’accompagner l’évolution des emplois eux-mêmes, notamment par le biais de la formation ; former les salariés à la sécurité : le code du travail vous impose de former régulièrement vos salariés à la sécurité dans le cadre de leur travail, y compris lors de l’embauche ou d’un changement de poste ; participer à l’effort de financement de la formation professionnelle, par le biais d’une contribution dont le taux, calculé sur la masse salariale annuelle brute, varie selon la taille de l’entreprise.| Contribution | - de 10 salariés | de 10 à 19 salariés |
20 salariés
et +
|
|---|---|---|---|
| CIF-CDI |
0,2 % | ||
| Professionnalisation | 0,15 % | 0,15 % | 0,5 % |
| Plan de formation | 0,4 % | 0,9 % | 0,9 % |
| TOTAL | 0,55 % | 1,05 % | 1,6 % |
Vous devez également verser une contribution de 1 % pour chaque CDD au titre du CIF CDD.
Attention : Des accords de branche peuvent prévoir des niveaux de cotisation plus élevés que les minima légaux.
La contribution CIF permet au salarié de suivre une formation longue à temps plein (soit à l’issue de son contrat de travail, soit en suspendant un CDI).
Mutualisée et versée obligatoirement à un OPCA pour les structures de moins de dix salariés, gérée directement ou versée pour tout ou partie à un OPCA pour celles de plus de dix salariés, la contribution plan de formation finance des actions relevant du choix de l’employeur.
Mutualisée et versée obligatoirement à un OPCA, quelle que soit la taille de l’entreprise, la contribution professionnalisation finance des formations plus longues que le plan de formation, notamment le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation.
Comme tout employeur, vous devez :
informer vos salariés de leurs droits en matière de formation professionnelle (les salariés doivent être informés du plan de formation et, une fois par an et par écrit, des droits acquis dans le cadre du droit individuel à la formation) ;
quand ils existent, consulter les représentants du personnel sur la mise en oeuvre de la formation dans l’entreprise.
informer vos salariés de leurs droits en matière de formation professionnelle (les salariés doivent être informés du plan de formation et, une fois par an et par écrit, des droits acquis dans le cadre du droit individuel à la formation) ; quand ils existent, consulter les représentants du personnel sur la mise en oeuvre de la formation dans l’entreprise.Au-delà de ces obligations, et à l’instar de n’importe quel employeur, vous disposez d’une large autonomie pour définir vos priorités de formation et les mettre en oeuvre.
Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle continue sont listées dans l’article L.6313-1 du code du travail. Si elles entrent dans ce champ, elles relèvent du financement de la formation professionnelle continue.
Dans ce cadre, vous pouvez mettre en oeuvre des actions variées en réponse aux besoins parfois hétérogènes de vos salariés : adaptation et développement des compétences, formation pré-qualifiante ou qualifiante, prévention des inaptitudes et des risques de déqualification, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, lutte contre l’illettrisme et apprentissage de la langue française, etc.
Pour que ces différentes actions soient considérées comme relevant de la formation professionnelle continue (et donc financées), des règles de forme doivent cependant être respectées.
Doivent nécessairement être mentionnés :
la nature, la durée et le programme de la formation ;
les éventuels pré-requis pour les stagiaires ;
les conditions matérielles de la formation ;
les moyens pédagogiques et techniques mobilisés ;
les diplômes et références des formateurs.
la nature, la durée et le programme de la formation ; les éventuels pré-requis pour les stagiaires ; les conditions matérielles de la formation ; les moyens pédagogiques et techniques mobilisés ; les diplômes et références des formateurs.Ces règles s’appliquent à la fois aux actions mises en oeuvre via un organisme de formation externe (le numéro de déclaration d’activité de l’organisme doit également être mentionné) comme à celles que vous réalisez en interne avec vos propres moyens pédagogiques (si vous êtes déclaré en tant qu’organisme de formation ou si vous disposez d’un service de formation interne reconnu).
A savoir : En cas de doute sur l’imputabilité d’une action, contactez votre OPCA.
